Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit.
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :
Produit: La marchandise objet de la vente soit tout vêtements, accessoires,chaussures et bijoux pour femmes;
Client-consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit à des fins excluant tout caractère professionnel;
Acheteur : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel
COMMANDE
Tout le processus de commande ne peut se faire qu’en langue française
Les principales étapes de ce processus sont les suivantes :
A L’ÉTAPE D’IDENTIFICATION
En cas de première commande
Le client à l’obligation de créer un compte par l’écran « s’enregistrer». Pour se faire, il introduit son adresse email et son mot de passe puis clique sur l’onglet «s’enregistrer».
Apparaîtra alors un formulaire intitulé « Vos informations personnelles ».
Une fois ce formulaire rempli, il reste au client à cliquer sur l’onglet « s’inscrire ».
Dès que cette étape est réalisée, le client dispose de la faculté de commander les articles de son choix en suivant le processus de commande détaillé au point B ci-après.
En cas de commandes ultérieures
Le client aura accès au processus de commande détaillé au point B ci-après par l’introduction de son adresse email et de son mot de passe dans l’écran intitulé « connexion» après avoir cliqué ensuite sur l’onglet « connexion ».
- PROCESSUS DE COMMANDE
Le client, grâce à l’onglet « ajouter au panier » va pouvoir sélectionner le ou les produits désirés en vue de les placer dans son panier.
Une fois le contenu de son panier définitivement arrêté, il suffira au client de cliquer sur l’onglet « commander » pour arriver à l’écran reprenant les adresses de livraison et de facturation.
Il restera enfin au client à faire choix du mode de paiement de sa commande en cliquant sur l’onglet « Paiement par Mollie»
Tant que le client ne clique pas sur l’onglet visant à faire choix d’un mode de paiement, afin de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de modifier ou corriger sa commande à tout moment par l’utilisation de l’onglet « précédent ».
Vente à un client-consommateur
En cas d’achat en ligne, le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Dans cette hypothèse le client aura à prendre en charge les frais directs de renvoi.
PRIX
Les prix s’entendent nets et sans ristourne, TVA comprise.
PAIEMENT
L’acheteur est tenu de payer immédiatement à la commande, préalablement à la livraison, la totalité du prix au moyen du système de paiement sécurisé Mollie
RUPTURE DE STOCK
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé dans les plus bref délais, un remboursement sera dès lors effectué immédiatement sur le compte de celui-ci.
LIVRAISON
Le produit ne sera livré à l’acheteur qu’après paiement de la totalité du prix.
DÉLAI DE LIVRAISON
Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l’acheteur en cas de retard de livraison dépassant 10 jours ouvrables.
Sans préjudice de l’article 12, en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur peut résilier la vente à défaut de livraison dans le nouveau délai convenu suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Ce délai ne peut être supérieur à 25% du délai initialement convenu avec un minimum de 10 jours ouvrables. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai convenu, le prix ou l’acompte versé sera restitué à l’acheteur dans les quinze jours suivant la notification de cette résiliation.
Sans préjudice de l’article 12, si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, en cas de non-livraison dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réception du paiement,ce dernier a le droit, moyennant une simple notification au vendeur, de résoudre la vente sans préjudice de dommage et intérêts, à condition que le vendeur n’ait pas encore envoyé le produit commandé.
LIEU DE LIVRAISON
La livraison du produit commandé est effectuée à l’adresse de livraison convenue avec l’acheteur telle que reprise dans la confirmation de commande.
L’acheteur supportera tous les risques et frais afférents au transport du produit.
En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.
RÉCLAMATION
Sans préjudice de l’article 11, toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du produit en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée au vendeur par lettre recommandée adressée à l’adresse du vendeur,au 35 rue du bois blanc 7900 Leuze-en-hainaut , dans les 8 jours de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme acceptée et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre le vendeur du fait de la livraison ou de vices apparents.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement complet du prix de vente du produit (tous accessoires inclus).
FORCE MAJEURE
Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
Le vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.
Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Madame Iseux Ermeline gérante de la société Rien que pour Elle , domiciliée à rue d’en bas 3 à 7906 gallaix , immatriculée à la BCE sous le numéro 0566-920-359 à la TVA sous le numéro BE1013 598 530
Rien que pour Elle est active dans la commercialisation de vêtements, accessoires,chaussures et bijoux pour femmes
Rien que pour Elle est atteignable 24 H / 24 et 7 Jours / 7 à l’adresse e-mail: info@rien-que-pour-elle.com
Par téléphone du mardi au samedi de 10h à 18h30 au 0478/044.182
Les données à caractère personnel communiquées à Rien que pour Elle sont traitée par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).
Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale.(marketing direct).
En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.
DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPÉTENTE
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.
Pour toute contestation relative à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le vendeur à installé son principal établissement son compétent.
Cette clause demeure valable en cas de litispendance, connexité ou d’appel en garantie.
RETOURS
Les retours doivent être effectués dans les 14 jours maximum après la date de réception du colis.